De nouveaux Cerfa sont à utiliser dès le 1er janvier 2025 en matière de permis de construire ou d’aménager, mais aussi pour une déclaration préalable.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
À compter du 01/01/2025, pour le dépôt d’un dossier de Déclaration Préalable : les CERFA n°13404 (Déclaration Préalable), n°13703 (Déclaration Préalable Maison Individuelle) et n°13702 (Déclaration Préalable Lotissement) ne seront plus recevables.
Des nouveaux Cerfa (n°16700 à 16703) sont désormais disponibles sur cet article et sur votre plateforme dédiée. Cette plateforme, vous permet d’adresser vos demandes de travaux à la mairie de Pontorson de manière dématérialisée.
- Accéder à la plateforme dédiée aux demandes d’urbanisme.
- Cerfa n°16700 : Demande de modification d’une autorisation.
- Cerfa n°16701 : Demande de transfert d’une autorisation.
- Cerfa n°16702 : Déclaration préalable – Construction et travaux non soumis à permis de construire.
- Cerfa n°16703 : Déclaration préalable – Installation et aménagements non soumis à permis d’aménager.
