Propriété
Ce site est la propriété de la commune nouvelle de Pontorson, 2 place de l’Hôtel-de-Ville – 50170 PONTORSON. Le directeur de la publication est M. André-Jean BELLOIR, en qualité de Maire de la commune nouvelle de Pontorson.
Contacts
Téléphone : 02 33 60 00 18
Hébergement
o2switch
222-224 Boulevard Gustave Flaubert
63000 CLERMONT-FERRAND
Crédits
Architecture, développement et programmation : Yohan DAUPHIN.
Conception, direction artistique et réalisation : Yohan DAUPHIN.
Ligne éditoriale : Yohan DAUPHIN.
Les photos présentes sur ce site sont la propriété de la Ville de Pontorson. Elles ne peuvent pas être reproduites, sauf un accord écrit de la Ville.
Politique de protection des données personnelles
Le site https://www.pontorson.eu/, ci-après le « Site », a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la ville de Pontorson. Dans le cadre de l’utilisation du Site, en tant que Visiteur, la ville de Pontorson collecte et traite des Données Personnelles.
Afin de respecter votre vie privée et de vous informer sur les Traitements de Données effectués, la présente Politique de Données Personnelles est régulièrement mise à jour.
Définitions
Pour la bonne compréhension de la Politique de Données Personnelles, les termes définis ci-dessous commençant par des majuscules et utilisés au singulier comme au pluriel, auront la signification suivante :
« Commission Nationale de l’Informatiques et des Libertés » (ci-après « CNIL ») : autorité administrative indépendante créée en 1978. Elle est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs Données Personnelles et exercer leurs droits ;
« Destinataire » : personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de Données Personnelles, qu’il s’agisse ou non d’un Tiers ;
« Donnée Personnelle » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après la « Personne Concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Réglementation Applicable » : ensemble des réglementations et normes existantes ou à venir applicables aux Visiteurs et au Site et notamment la législation concernant la protection des Données Personnelles, y compris la Loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen sur la protection des Données à Caractère Personnel (ci-après le « RGPD ») ;
« Responsable de traitement » : personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le Responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre ;
« Sous-traitant » : personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données Personnelles pour le compte du Responsable du traitement ;
« Traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données Personnelles ou des ensembles de Données Personnelles, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
I. Responsable de traitement
Les Données Personnelles collectées sur le Site sont destinées à la ville de Pontorson, Responsable du Traitement.
La ville de Pontorson, 2 place de l’Hôtel-de-Ville – 50170 PONTORSON, s’engage à respecter la Réglementation Applicable.
II. Traitements de Données personnelles
Formulaire de contact
Base légale, finalité et Données collectées
Le Traitement est réalisé sous couvert du Consentement de la Personne Concernée à communiquer ses Données Personnelles. Les Données Personnelles collectées sont des données d’identification et de contact (nom, prénom, l’adresse de courrier électronique, des coordonnées téléphoniques) et des données relatives à votre demande. Seules les données marquées par un astérisque dans le formulaire doivent obligatoirement être fournies.
Destinataire
Les Données Personnelles recueillies dans les formulaires de contact sont transmises sur une boîte mail de service. Elles seront communiquées aux services concernés par la demande au sein de la ville de Pontorson. Les personnes sont informées également que leurs Données Personnelles pourront faire l’objet d’une communication auprès d’un partenaire, d’un délégataire ou d’un prestataire afin de pouvoir répondre à leur demande.
Conservation
Les Données Personnelles étant collectées sur la base du consentement, elles sont conservées jusqu’à retrait du consentement de la personne. Dans tous les cas, les Données Personnelles sont conservées pendant trois (3) ans à compter du dernier contact avec la ville de Pontorson, puis elles sont supprimées.
Prise de rendez-vous pour la Carte Nationale d’Identité et/ou le Passeport
Base légale, finalité, Données Personnelles collectées
Le Traitement est réalisé, sous couvert de l’intérêt légitime de la ville de Pontorson à organiser les rendez-vous entre les usagers et les services de la ville, afin de prendre rendez-vous pour sa pièce d’identité. Les Données Personnelles collectées sont des données d’identification et de contact (nom, prénom, l’adresse de courrier électronique, date de naissance) et données relatives au rendez-vous (motif, numéro ANTS, etc.). Seules les données marquées par un astérisque dans le formulaire doivent obligatoirement être fournies.
Destinataire
Les Données Personnelles recueillies dans le formulaire de prise de rendez-vous sont transmises sur une boîte mail de service. Les Données Personnelles collectées seront communiquées au service en charge des papiers d’identité au sein de la ville de Pontorson.
Conservation
Les Données Personnelles sont conservées jusqu’à ce que la demande soit traitée, au plus tard les données personnelles sont supprimées au bout d’un an.
Formulaire de demande d’acte de décès
Base légale, finalité et Données collectées
Le Traitement est réalisé dans le cadre des articles L311-9 à R311-15 du code des relations entre le public et l’administration. Les Données Personnelles collectées sont des données d’identification et de contact (nom, prénom, l’adresse de courrier électronique, des coordonnées téléphoniques), des données relatives à votre demande des données relatives à la personne concernée par l’acte (nom, prénom, civilité, date et lieu de décès). Seules les données marquées par un astérisque dans le formulaire doivent obligatoirement être fournies.
Destinataire
Les Données Personnelles recueillies dans les formulaires de contact sont transmises sur une boîte mail de service. Elles seront communiquées aux services concernés par la demande au sein de la ville de Pontorson. Les personnes sont informées également que leurs Données Personnelles pourront faire l’objet d’une communication auprès d’un partenaire, d’un délégataire ou d’un prestataire afin de pouvoir répondre à leur demande.
Conservation
Les Données Personnelles étant collectées sur la base des obligations légales, elles sont conservées deux mois à compter de la clôture de la demande. Ce délai correspond au délai accordé à l’usager pour saisir la commission d’accès aux documents administratifs en cas de refus d’accès aux documents administratifs.
Formulaire de demande d’acte de mariage
Base légale, finalité et Données collectées
Le Traitement est réalisé dans le cadre des articles L311-9 à R311-15 du code des relations entre le public et l’administration. Les Données Personnelles collectées sont des données d’identification et de contact (nom, prénom, l’adresse de courrier électronique, des coordonnées téléphoniques, date et lieu de naissance, etc.), des données relatives à votre demande des données relatives à la personne concernée par l’acte (nom, prénom, civilité, date et lieu de décès). Seules les données marquées par un astérisque dans le formulaire doivent obligatoirement être fournies.
Destinataire
Les Données Personnelles recueillies dans les formulaires de contact sont transmises sur une boîte mail de service. Elles seront communiquées aux services concernés par la demande au sein de la ville de Pontorson. Les personnes sont informées également que leurs Données Personnelles pourront faire l’objet d’une communication auprès d’un partenaire, d’un délégataire ou d’un prestataire afin de pouvoir répondre à leur demande.
Conservation
Les Données Personnelles étant collectées sur la base des obligations légales, elles sont conservées deux mois à compter de la clôture de la demande. Ce délai correspond au délai accordé à l’usager pour saisir la commission d’accès aux documents administratifs en cas de refus d’accès aux documents administratifs.
Formulaire de demande d’acte de naissance
Base légale, finalité et Données collectées
Le Traitement est réalisé dans le cadre des articles L311-9 à R311-15 du code des relations entre le public et l’administration. Les Données Personnelles collectées sont des données d’identification et de contact (nom, prénom, l’adresse de courrier électronique, des coordonnées téléphoniques, date et lieu de naissance, etc.), des données relatives à votre demande des données relatives à la personne concernée par l’acte (nom, prénom, civilité, date et lieu de décès). Seules les données marquées par un astérisque dans le formulaire doivent obligatoirement être fournies.
Destinataire
Les Données Personnelles recueillies dans les formulaires de contact sont transmises sur une boîte mail de service. Elles seront communiquées aux services concernés par la demande au sein de la ville de Pontorson. Les personnes sont informées également que leurs Données Personnelles pourront faire l’objet d’une communication auprès d’un partenaire, d’un délégataire ou d’un prestataire afin de pouvoir répondre à leur demande.
Conservation
Les Données Personnelles étant collectées sur la base des obligations légales, elles sont conservées deux mois à compter de la clôture de la demande. Ce délai correspond au délai accordé à l’usager pour saisir la commission d’accès aux documents administratifs en cas de refus d’accès aux documents administratifs.
Formulaire de demande de rendez-vous pour la Carte d’identité Nationale (CNI)/Passeport et pour le recensement militaire
Base légale, finalité et Données collectées
Le Traitement est réalisé dans le cadre des Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité et Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. Les Données Personnelles collectées sont des données d’identification et de contact (nom, prénom, l’adresse de courrier électronique, des coordonnées téléphoniques, date de naissance, etc.), des données relatives à votre demande (objet du rendez-vous, numéro de pré-demande ANTS pour les demandes de pièces d’identité, pièces justificatives). Seules les données marquées par un astérisque dans le formulaire doivent obligatoirement être fournies.
Destinataire
Les Données Personnelles recueillies dans les formulaires de contact sont transmises sur une boîte mail de service. Elles seront communiquées aux services concernés par la demande au sein de la ville de Pontorson. Les personnes sont informées également que leurs Données Personnelles pourront faire l’objet d’une communication auprès d’un partenaire, d’un délégataire ou d’un prestataire afin de pouvoir répondre à leur demande.
Conservation
Les Données Personnelles étant collectées sur la base des obligations légales, elles sont conservées jusqu’à délivrance du bordereau de remise du document. Puis sont archivées 5 ans dans le registre d’inscription des demandes et remises. A l’issue de ce délai, les données sont supprimées.
Transfert des données hors Union Européenne
La ville de Pontorson ne transfert aucune Données Personnelles en dehors de l’Union Européenne.
Exercer vos Droits « Informatique et Libertés »
Conformément au RGPD, vous pouvez accéder et obtenir une copie des Données vous concernant, vous opposer au Traitement de ces Données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la limitation du Traitement de ces Données.
Pour exercer ces Droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données
- Par mail : vosdroits.dpo@manchenumerique.fr
- Par courrier : Manche Numérique – Service DPO 235 rue Joseph Cugnot, 50000 SAINT-LO
Une réponse à vos demandes d’exercice de Droit vous sera adressée dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de votre demande. Le délai pourra être prolongé de deux (2) mois en raison de la complexité de la demande. Vous en serez alors informés.
Pour s’assurer de votre identité et dans le cas où les éléments communiqués ne permettent pas de vous identifier de manière certaine, le Délégué à la Protection des Données peut être amené à vous demander une copie de votre pièce d’identité.
Réclamation
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos Droits ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
- Par courrier : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
- Par téléphone : 01 53 73 22 22
- Sur www.cnil.fr
Modification de la Politique de Données Personnelles
La présente Politique de Données Personnelles est susceptible de faire l’objet, de la part de la ville de Pontorson, de mises à jour qui seront diffusées en ligne. La Politique de Données Personnelles précédente sera alors remplacée de plein droit par la nouvelle version qui vous sera rendue immédiatement opposable. L’utilisation du Site est soumise à la Politique de Données Personnelles en vigueur au moment de l’utilisation.
Afin de rester informé de ces éventuelles modifications et mises à jour, nous vous recommandons de consulter régulièrement la Politique de Données Personnelles.
Généralités
Dans l’hypothèse où l’une des clauses de la présente Politique de Données Personnelles serait nulle notamment du fait d’un changement de législation, de la Réglementation Applicable ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses de la Politique de Données Personnelles.
La présente Politique de Données Personnelles et les documents auxquels elle fait référence sont régis par le droit français.
La présente Politique de Données Personnelles a été mise à jour le 12/05/2026.
Absence de garantie
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Droits réservés
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2/ Droits de propriété intellectuelle sur le site
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